Informations légales

Conditions générales d'abonnement

En vigueur au 29 septembre 2026. Elles s'appliquent à toutes les formules, y compris la formule gratuite.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, sous forme d'abonnement, de la solution Quietable : module de réservation en ligne, back-office de gestion et, selon la formule souscrite, site web du restaurant. Elles sont conclues entre Clément Charon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Charon À la Carte », RCS Angers 847 593 258, 57 rue des Petites Pannes, 49100 Angers (« l'Éditeur »), et un professionnel agissant pour les besoins de son activité (« le Client »). Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

Article 2 — Formules et tarifs

  • Gratuit : réservation en ligne, book, e-mails automatiques et espace à votre nom, sans frais ;
  • En toute Quiétude : 59 € par mois, ou 590 € par an (deux mois offerts) ;
  • Full quiétude : 72 € par mois, ou 720 € par an (deux mois offerts), avec le site web, le nom de domaine et l'hébergement ; la création du site fait l'objet d'un devis séparé.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune commission n'est prélevée par couvert ; les paiements en ligne des convives (empreintes, acomptes, bons cadeaux) passent par Stripe, dont les frais s'appliquent directement.

L'Éditeur peut réviser ses tarifs moyennant un préavis d'un mois notifié par courriel ; le Client peut alors résilier sans frais avant la prise d'effet. Un abonnement annuel en cours conserve son prix jusqu'à son échéance.

Article 3 — Durée, reconduction et information d'échéance

L'abonnement prend effet à la date d'activation. Il est conclu pour un mois (formule mensuelle) ou pour douze mois (formule annuelle), et se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Une période d'essai peut être accordée, de durée convenue au cas par cas et confirmée par écrit. Elle est sans engagement.

L'Éditeur informe le Client par courriel, au moins sept jours avant l'échéance, de la fin prochaine de sa période d'essai ou de sa période d'abonnement en cours.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, sur mandat signé par le Client au profit de l'Éditeur (ou de son prestataire de paiement, Stripe, agissant pour son compte). Les échéances sont prélevées d'avance, à la date anniversaire de l'abonnement : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle. Le Client maintient son compte approvisionné et ses coordonnées bancaires à jour. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis le back-office.

Article 5 — Retard de paiement et suspension du service

En cas d'échec de prélèvement, et après information du Client par courriel :

  1. jours 1 à 7 : le service reste pleinement accessible, et un message d'information s'affiche dans le back-office ;
  2. jours 8 à 21 : le back-office passe en consultation seule ; le Client accède à ses données mais ne peut plus les modifier ;
  3. à compter du jour 22 : l'accès au back-office est suspendu jusqu'à régularisation.

Le module public de réservation reste actif pendant toute la suspension : les clients du restaurant peuvent continuer à réserver. L'Éditeur ne suspend jamais un service au détriment de tiers au contrat.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La régularisation rétablit l'accès complet sans frais de réactivation.

Article 6 — Accès de maintenance

Pour le support et la maintenance, l'Éditeur dispose d'un compte d'administration technique sur l'installation du Client. Chaque connexion par ce compte est inscrite au journal d'activité du back-office, consultable par le Client, avec la date et le motif de l'intervention. L'Éditeur n'utilise cet accès que pour la maintenance, le support et la correction d'anomalies, à l'exclusion de toute exploitation des données du Client.

Article 7 — Résiliation

Par le Client : à tout moment, par courriel ou depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours (fin du mois pour la formule mensuelle, fin de l'année d'abonnement pour la formule annuelle). La reconduction est alors arrêtée. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est dû pour la période entamée, y compris pour un abonnement annuel.

Par l'Éditeur : moyennant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave (non-paiement persistant au-delà de soixante jours, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service).

Article 8 — Réversibilité et restitution des données

Les données saisies par le Client (réservations, fichier client, cartes, paramètres) lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis son back-office (Configuration → Paramètres → Mes données). Après la résiliation, et pendant 30 jours, il peut encore demander l'export intégral de ses données dans un format exploitable, gratuitement, même en cas de suspension pour impayé. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 9 — Données personnelles

Pour les données de ses propres clients (convives), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précise les traitements réalisés, les mesures de sécurité, les durées de conservation, les sous-traitants ultérieurs (hébergeur, envoi d'e-mails, paiement, intelligence artificielle) et le sort des données en fin de contrat. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Les interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure ne peuvent lui être reprochées.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation.

Le Client est responsable des informations qu'il publie (horaires, disponibilités, tarifs, carte, allergènes, conditions d'annulation) et du respect de la réglementation applicable à son activité. Les propositions de l'intelligence artificielle (lecture de carte, allergènes, traductions, réponses aux avis) doivent être relues par le Client avant publication.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Quietable, son code et ses interfaces demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée du contrat, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou de revente.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d'Angers.

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